J.O. 100 du 28 avril 2006
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Arrêté du 12 avril 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620289A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006 :
Le retrait de M. Mecreant (Pierrick, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierrick Mecreant, Jean Delfaud et Pascal Mouret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierrick Mecreant, Jean Delfaud et Pascal Mouret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Delfaud et Pascal Mouret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».